12ème législature

Question N° : 119805	de  M.   Cosyns Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Cher )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  06/03/2007  page :  2287
	Réponse publiée au JO le :  15/05/2007  page :  4528
	Date de changement d'attribution :  27/03/2007
Rubrique :	ventes et échanges
Tête d'analyse :	ventes à la sauvette
Analyse :	fruits et légumes. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prolifération des vendeurs à la sauvette de fruits et légumes. Ces vendeurs, installés sur la voie publique, sans autorisation, délivrent des produits sans aucune garantie sanitaire et dans des conditions d'hygiène discutables. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de lutter contre cette prolifération et protéger au mieux les consommateurs. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Texte de la REPONSE :	Dans le cadre de son plan annuel de contrôle de la filière fruits et légumes, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes contrôle les opérateurs qui vendent sur le bord des routes sans autorisation municipale. Ces contrôles sont intensifiés l'été lors de l'Opération interministérielle vacances (O.I.V). Ainsi, lors de l'O.I.V 2006, 4 347 commerces alimentaires non sédentaires ont été contrôlés, 374 rappels de la réglementation ont été signifiés et 242 procès-verbaux ont été transmis aux parquets. Au-delà de ce dispositif particulier de contrôle, l'autorité administrative gestionnaire du domaine public illégalement occupé, peut saisir la force publique afin de faire cesser une telle pratique.

UMP 12 REP_PUB Centre O