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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas des interventions des forces de l'ordre au sein d'une copropriété, lors d'une expulsion ou d'une interpellation. Lors de ces évènements, il souhaiterait connaître les recours possibles des copropriétaires en cas de dégradation des parties communes ou des biens immobiliers des tierces personnes. Il le remercie des éléments d'information qu'il pourra lui indiquer.
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