FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 119843  de  Mme   Ramonet Marcelle ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  06/03/2007  page :  2325
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  prestations
Analyse :  fraudes. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les mesures annoncées dans le cadre de la lutte contre les fraudes à la sécurité sociale. Ainsi le Comité national de lutte contre les fraudes suggère, afin de lutter contre la fraude à la résidence, de faire obligation à toute personne transférant sa résidence à l'étranger de rendre sa carte Vitale. Elle souhaite connaître la position du ministre sur ce point.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Bretagne N