FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 119844  de  Mme   Ramonet Marcelle ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  06/03/2007  page :  2325
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  conventions avec les praticiens
Analyse :  médecins généralistes. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION : Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la revendication des médecins libéraux quant à la revalorisation à 23 euros de la consultation des généralistes. Elle lui indique que face à la décision du conseil de l'UNCAM, en date du 15 février 2007, de repousser ladite revalorisation au-delà de 2007, les intéressés considèrent qu'il s'agit en l'espèce d'un manquement au contrat conventionnel et un refus délibéré d'accepter la reconnaissance de la qualification de spécialité à la médecine générale. Ainsi les médecins libéraux indiquent voir joué le jeu de la maîtrise médicalisée des dépenses comme ils s'étaient engagés à le faire en signant le contrat conventionnel, qui a permis de réaliser en deux ans, plus de 1,3 milliard d'euros d'économies à l'assurance maladie tout en préservant la qualité et l'accès aux soins. Ils rappellent que la convention médicale signée en 2005 prévoyait d'ailleurs de destiner une partie de ces économies à la remise à niveau des honoraires médicaux. Dès lors elle souhaite connaître la position du ministère sur cette question.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Bretagne N