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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions législatives en vigueur affectant les actionnaires de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, appelés également appartements « timeshare ». En effet, si l'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation interdit à un détenteur de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises de se retirer pour justes motifs, il demeure que tout associé conserve la faculté de revendre ses parts. Cependant, le marché de la revente de semaines en temps partagé étant totalement sinistré, les possesseurs de parts n'ont pas la possibilité de céder ces dernières, même à titre gracieux. Pour autant, plus de 2 millions de personnes seraient aujourd'hui concernées en France selon l'association de défense des consommateurs de semaines en temps partagé. Ainsi, compte tenu de certaines difficultés qui ont été recensées tant par les États membres que par les instances européennes après la transposition en droit interne de la directive européenne 94/47 du 26 octobre 1994, une réflexion a été engagée, il y a quelques mois, par la Commission européenne afin d'envisager des mesures de réforme de la directive 94/97 précitée, en vue d'améliorer la protection des acquéreurs. Il souhaiterait donc connaître l'état d'avancement de ces travaux et si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour faciliter la cession de parts pour les actionnaires de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
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