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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les pensions de réversion. En effet, dans le privé, ces pensions qui portent sur la retraite de base du défunt sont soumises à un plafond de ressources alors que dans le public aucune condition n'est exigée. Quels que soient ses revenus, le conjoint survivant pourra toucher la moitié de la pension du conjoint décédé. Bien que les conditions d'attribution de la pension de réversion aient été assouplies progressivement depuis la réforme de 2004, il serait souhaitable qu'une harmonisation soit faite entre les règles du privé et celles du public. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié sur plusieurs points les règles relatives au régime général et aux régimes des fonctionnaires. S'agissant du régime général, le taux de réversion est de 54 %. L'article 31 de la loi simplifie et améliore l'ensemble du régime juridique de la pension de réversion. Les conditions de non-remariage et de durée du mariage disparaissent, ainsi que de façon progressive la condition d'âge de cinquante-cinq ans du conjoint survivant. Plus aucune disposition ne limite en outre le cumul de la pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité. Mais dorénavant, celles-ci sont retenues pour apprécier les ressources du conjoint survivant. Elles ne doivent pas dépasser 15 828,80 euros par an pour une personne seule. Cet avantage dérivé reste fondamentalement un mécanisme de solidarité, réservé en priorité aux conjoints ayant peu ou n'ayant pas travaillé, et disposant de faibles ressources. La suppression de toute condition de ressources représenterait une charge financière très lourde à mettre en balance avec l'exigence de retour à l'équilibre de nos régimes de retraite. En ce qui concerne les régimes de la fonction publique, le taux de réversion est de 50 %, mais il n'existe pas de conditions de ressources et de cumul. La loi précitée a aligné les pensions de réversion de veufs sur celles des veuves en supprimant la condition d'âge et le plafonnement. Le nouvel article L. 45 du code des pensions tient compte de cette modification. Toutefois, l'article 47 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 précise que le droit à pension de réversion ne peut être reconnu au conjoint survivant qui contracte un nouveau mariage ou qui vit en concubinage. La comparaison entre le public et le privé mérite cependant d'être nuancée, compte tenu de l'existence des régimes complémentaires des salariés. La pension est servie par ces régimes à un taux de 60 % sans condition de ressources ni de cumul. De manière plus générale, la réforme des retraites a permis d'opérer une véritable harmonisation des conditions de retraite entre régime général et régimes de la fonction publique, notamment au regard de la durée de cotisation.
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