|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'obligation qui incombe à l'Etat de nettoyer de leurs bois morts et autres matériaux les lits et rives des cours d'eau domaniaux. La constitution de barrages d'embâcles, notamment sous les ponts routiers ou ferroviaires est une cause d'aggravation des crues. Ces travaux d'entretien constituent une mesure de prévention essentielle dans les départements qui, comme l'Aude en novembre 1999, ont subi des vagues destructrices et mortelles, suite à la rupture de barrages formés par ces embâcles. Il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions pour que ses services réalisent des travaux de nettoyage efficaces et complets des cours d'eaux domaniaux, les crédits actuellement disponibles ne permettant qu'un désembâclement partiel.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Sur les cours d'eau domaniaux, l'Etat, propriétaire du lit, a l'obligation de curage, connue sous le nom de « vieux fonds, vieux bords ». Sa finalité première est le maintien des conditions d'écoulement en période de crue. Cette obligation répond à la problématique générale de la sécurité et de la sauvegarde des droits tiers. Sur les cours d'eau figurant à la nomenclature des voies navigables, ces opérations de curage peuvent, si nécessaire, être complétées par des opérations de nettoyage de tout ce qui peut obstruer le lit (végétations aquatiques, troncs d'arbres, branches et autres déchets). Elles sont menées de manière incidente dans le cadre général de l'entretien minimum nécessaire pour maintenir les conditions de navigation des voies concernées. Cette compétence liée au caractère navigable relève du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Lorsque des rivières comme l'Aude en aval de Quillan ont un caractère domanial mais ne figurent plus dans la nomenclature des voies navigables, la compétence relève alors des attributions du ministère de l'écologie et du développement durable. En ce qui concerne spécifiquement le dégagement des arches de pont, le financement de ces travaux incombe aux gestionnaires des infrastructures de transports supportées par le pont concerné. En effet, tant en droit qu'en équité, il revient à ces gestionnaires de prendre à leurs frais toutes les mesures nécessaires pour que leurs ouvrages ne créent aucun préjudice aux tiers. Cette obligation emporte celle d'enlever les amoncellements de débris qui se forment du fait de la présence des ponts, comme celle de tous autres ouvrages implantés dans le lit des cours d'eau.
|