|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le régime de retraite complémentaire obligatoire des artisans (RCO) dont la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans a pris en 2002 des mesures sévères, entérinées par les pouvoirs publics, consistant à geler leurs pensions pendant trois ans. En avril 2006, ces pensions ont fait l'objet d'une revalorisation de 0,99 % en application de l'article D. 635 du code de la sécurité sociale car « la revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente, ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours lorsque cette dernière lui est inférieure ». Si le même sort leur est réservé en 2007, leur pouvoir d'achat en serait diminuée. Une révision du décret fixant la règle de revalorisation du point RCO contenue dans l'article D. 635 serait souhaitable et permettrait d'examiner les ajustements nécessaires. Les retraités de l'artisanat qui cotisent tous depuis 1979 souhaitent une garantie d'évolution décente de leurs pensions et souhaitent également que l'État fasse jouer la solidarité nationale comme il le fait actuellement pour les exploitants agricoles. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre vis-à-vis des retraités de l'artisanat afin que leur pouvoir d'achat ne soit pas aggravé à nouveau.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le régime complémentaire obligatoire des artisans, comme tous les régimes complémentaires obligatoires (RCO), est piloté par les professionnels du secteur d'activité concerné selon les principes d'autonomie et de responsabilité. Les organes d'administration fixent librement les modalités de financement et d'attribution des droits aux ressortissants du régime. L'assemblée générale des représentants élus de la profession adopte les mesures de gestion du régime et l'État ne peut que prendre acte de ces décisions et valider le règlement adopté. Cet exercice s'inscrit dans une tendance au déficit du régime. Selon le RSI, les décisions de gel de la valeur de service du point pour les années 2003 à 2005 et de faible évolution (+0,99 %) en 2006 ainsi que celles d'augmentation du taux de cotisation (porté de 6 % à 6,2 % en 2003, 6,7 % en 2004, 7 % en 2005) ont tout juste permis en 2005 le maintien à l'équilibre. De plus, le régime vieillesse de base des artisans et des commerçants bénéficie d'un effort financier important de l'État et des autres régimes. En effet, le financement de ce régime n'est pas assuré par les seules cotisations des assurés mais bénéficie d'un transfert important provenant des autres régimes au titre de la compensation démographique ainsi que de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Les modalités actuelles de revalorisation sont effectivement déterminées par l'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale (CSS), qui dispose que « la revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours, lorsque cette dernière est inférieure ». Dans le cadre, en juin 2007, de l'élaboration du nouveau plan quinquennal, il appartiendra à la profession, après une large concertation, de fixer librement les nouvelles modalités d'un redressement du régime et d'en soumettre la mise en oeuvre à l'État.
|