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Texte de la QUESTION :
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M. François Lamy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'exclusion de certains assurés du dispositif d'aide au financement de la complémentaire santé. En effet, l'article 56 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a mis en place le système du crédit d'impôt afin de permettre aux personnes en situation de précarité de bénéficier d'une complémentaire santé. En dépit de cela, le nombre de personnes dans l'impossibilité de financer leur complémentaire santé et qui pourtant ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt est alarmant. En effet, les ressources prises en compte pour statuer sur ce droit correspondent à celles retenues pour la CMU, majorées de 15 % (20 % prévu au 1er janvier 2007). Sont ainsi comprises dans les ressources l'intégralité des allocations et notamment l'allocation logement forfaitisée, qui, ajoutée à la pension d'invalidité, au minimum vieillesse ou à un salaire à temps partiel porte le niveau de revenu au-delà du seuil requis. Les résidents d'établissement pour personnes âgées dont les ressources mensuelles sont inférieures au prix de l'hébergement rencontrent le même type de difficultés. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de pallier les carences de la loi du 13 août 2004.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale prévoit le principe de la prise en compte de l'ensemble des ressources du foyer pour l'examen du droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. La même base de ressources s'applique pour l'examen du droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, en application de l'article L. 863-1 précité. Ce choix a été fait de sorte que la situation financière des demandeurs soit appréciée au plus près de la réalité. C'est donc en application de ce principe général que les ressources provenant des aides personnelles au logement (allocation de logement familiale ou sociale, aide personnalisée au logement) sont prises en compte. Toutefois, celles-ci ne sont intégrées dans les ressources qu'à concurrence d'un montant forfaitaire déterminé en pourcentage du montant du revenu minimum d'insertion (RMI). Il convient de souligner que ce forfait est nettement inférieur à la moyenne des allocations effectivement perçues (le forfait est plafonné à un montant compris entre 52,90 euros et 130,94 euros en fonction de la composition du foyer alors que le montant moyen perçu en 2005 était de 186 euros). De plus, lorsque le montant réel perçu est inférieur au forfait, c'est le montant réel qui est pris en compte. En outre, afin d'augmenter le nombre de bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, le Parlement a voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 la revalorisation de son plafond de ressources qui passe au 1er janvier 2007 du plafond de la CMU complémentaire majoré de 15 % à ce même plafond majoré de 20 % (soit de 8 255,61 euros à 8 614,55 euros par an en métropole pour une personne seule). Ce nouveau plafond doit permettre à 2,9 millions de personnes de bénéficier de ce dispositif.
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