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Texte de la QUESTION :
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M. David Habib souhaite interroger Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur un sujet grave et qui concerne la pollution des sols et des nappes du fait de l'activité industrielle. Le problème de la pollution des sols est à prendre en considération non pas lors de l'arrêt d'une activité industrielle, mais pendant toute la durée de l'exploitation. Certes, la prévention de la pollution des sols et des nappes relève d'une obligation législative prise en compte dans la loi du 19 juillet sur les installations classées et renforcée par la loi Barnier du 2 février 1995, la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et celle sur les déchets de 1975 revue en 1992. Cependant l'activité récente nous montre combien ce problème n'est pas suffisamment pris en compte par le responsable du site. Pourtant la pollution des sols et des nappes s'installe généralement dans le long terme et devient trop souvent irréversible. C'est pourquoi l'Etat se doit de s'impliquer fermement dans un souci de respect maximal de l'environnement, en nommant des commissions d'enquête spécifiques et indépendantes pour contrôler l'état des sols et des nappes des sites industriels et en particulier de ceux qui sont gérés par les grands groupes comme Pechiney ou Total Fina Elf. Il est inadmissible que la population et les élus ne soient pas destinataires d'informations sur la qualité des sols qui nous seront légués après cessation de l'activité industrielle. Chacun sait combien le système de pollueur-payeur trouve ses limites aujourd'hui. Les sites dits orphelins sont beaucoup trop nombreux ; or cela aurait pu être évité en mettant en place un suivi rigoureux et des moyens de traitement continus lors de l'exploitation. Mettons à profit cet « héritage » pour y remédier dès à présent en renforçant les contrôles et en exigeant une plus grande transparence et une plus grande rigueur de la part des exploitants industriels. En effet la pollution des sols n'est évoquée, dans la plupart des cas, que lors d'une mutation foncière ou de la cessation d'activité. Cela n'est pas suffisant pour mettre en place un dispositif de traitement garantissant des résultats. La circulaire du 3 avril 1996 prévoit « la réalisation de diagnostic et l'évaluation des risques sur les sites industriels en activité ». Il faut que l'Etat s'implique réellement pour contraindre les responsables industriels à faire face à leurs obligations. Outre l'arsenal réglementaire, cela relève du bon sens, du sens civique valable pour tous y compris pour ceux pour qui le profit prévaut sur l'intérêt général et l'environnement. L'Etat doit présenter clairement ses objectifs en matière de contrôle pour traiter les sites pollués déjà identifiés et ceux qui ne manqueront pas d'être découverts dès lors que l'on se donnera les moyens pour agir. En conséquence il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour apporter une solution rapide à ces problèmes.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la prévention de la pollution des sols et des nappes du fait de l'activité industrielle, qui doit être au coeur de la politique nationale en matière de sites et de sols pollués. Des dispositions existent déjà en ce sens. Ainsi, une nouvelle installation classée conforme à la réglementation qui lui est applicable ne doit plus aujourd'hui être à l'origine d'une pollution des sols. Les activités qui représentent les plus grandes menaces d'une telle contamination ou les sites dont la pollution des sols est déjà avérée doivent mettre en place une surveillance de la qualité des eaux souterraines, afin qu'un éventuel impact soit détecté et donc maîtrisé au plus tôt. D'autres actions peuvent être citées comme l'institution de servitudes pour prévenir des occupations incompatibles avec l'état des terrains, la réalisation et la publication de l'inventaire des anciens sites industriels, ou la prescription d'études de sol pour certaines catégories d'installations en activité. Cependant, l'actualité récente montre qu'il y a lieu de renforcer ce dispositif afin que les entreprises n'attendent pas la fin de leur activité pour prendre en compte l'éventuelle pollution de leur site. Dans ce souci, mais aussi dans celui de prévenir des montages permettant à certains exploitants peu scrupuleux d'échapper à leurs obligations en cas de cessation d'activité, un projet de loi vient d'être soumis à l'examen du Parlement. Il vise à ce que les capacités techniques et financières de l'exploitant soient en adéquation avec le passif environnemental de son installation, la remise en état du site en étant un élément. Si tel n'est pas le cas, le préfet aura alors la possibilité d'imposer des garanties financières répondant de ce passif. Le projet de loi assoit par ailleurs juridiquement la possibilité donnée au représentant de l'Etat de prescrire, au cours de l'exploitation d'une installation classée, toutes les mesures utiles que la contamination des terrains peut imposer. Ces évolutions législatives, qui viennent amplifier des pratiques déjà à l'oeuvre sur le terrain, tendent à ce qu'à l'avenir la nécessité pour une entreprise de mettre les sols en état soit prise en compte durant sa période d'activité, et pas seulement à sa fermeture.
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