EXTENSION DE LA RÉGLEMENTATION « POINT VERT »
SUR LES DÉCHETS MÉNAGERS

    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Hugon, pour exposer sa question, n° 119, relative à l'extension de la réglementation « Point vert » sur les déchets ménagers.
    M. Jean-Yves Hugon. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, ma question porte sur le fait que la réglementation sur le Point vert ne concerne que les emballages ménagers proprements dits. Rappelons-le, le Point vert vise les emballages produits par les fabricants participant au financement du dispositif de la société Eco-Emballages en vertu d'un contrat signé entre ladite société et le SYTOM - le système de tri des ordures ménagères - de la région de Châteauroux. En vertu de ce même contrat, le Point vert permet alors au SYTOM, pour les emballages concernés, de bénéficier de ressources financières garanties.
    En appliquant strictement la réglementation, la société Eco-Emballages, contrairement à ce qu'elle pratiquait jusqu'alors, ne prendra plus en compte les emballages autres que strictement ménagers. Cette nouvelle application de la réglementation entraîne donc une perte financière conséquente pour le SYTOM. Ne serait-il pas plus efficace et pragmatique d'appliquer, comme le préconise l'Association des maires de France, le Point vert aux déchets assimilés, notamment les cartons non ménagers et les journaux prospectus ? Ainsi, les collectivités territoriales, auxquelles incombe la lourde tâche de gérer les déchets, retrouveraient les moyens financiers d'assurer pleinement leur mission.
    M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
    Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous avez fait part de votre proposition d'étendre l'assiette du Point vert, qui ne concerne actuellement que les emballages ménagers, aux déchets d'emballages assimilés, aux journaux et prospectus, et je vous en remercie car il s'agit là effectivement d'un véritablement problème d'environnement.
    Votre interrogation fait suite à la mise en place récente par la société Eco-Emballages de procédures de contrôle sur les balles de papiers-cartons, ayant entraîné une baisse des soutiens versés par cette société.
    Comme vous l'avez souligné, les sociétés agréées du type Eco-Emballages ne sont pas à même d'intervenir sur les emballages non ménagers, sur lesquels elles ne perçoivent pas de contribution de la part des producteurs. La mise en place de contrôles en ce sens correspond donc à la stricte application de la réglementation, et est, de ce fait, légitime.
    Les parties intéressées étant conscientes de leur intérêt commun à la bonne poursuite du système, un accord a été conclu entre l'Association des maires de France et Eco-Emballages qui fixe un seuil de 15 kilos par habitant et par an, correspondant théoriquement à la totalité des emballages cartons destinés aux ménages mis sur le marché. Au-dessous de ce seuil, c'est à Eco-Emballages de montrer que les balles contiennent des papiers-cartons autres que ménagers ; au-dessus, la charge de la preuve revient en sens inverse aux collectivités.
    L'examen, dans les mois prochains, du renouvellement des agréments des sociétés Eco-Emballages et Adelphe sera l'occasion, le cas échéant, de définir de nouvelles règles et de réviser le barème de la contribution des industriels ainsi que le barème de soutien aux collectivités.
    D'ores et déjà, cependant, il apparaît que votre proposition d'étendre le Point vert aux déchets d'emballages assimilés est délicate pour deux raisons. D'abord, parce que cela pose clairement la question du champ et du financement du service-public d'élimination des ordures ménagères, et notamment de la mise en place de la redevance spéciale. Vous savez en effet que, si une collectivité locale choisit d'ouvrir à son service public d'élimination des ordures ménagères, la collecte et l'élimination de déchets non ménagers, elle doit alors financer ce service directement auprès de l'industriel ou entreprise-détenteur du déchet. Le paiement en amont à une société agréée pour la prise en charge de ces mêmes opérations, qu'attesterait le Point vert, n'a donc pas de justification.
    La seconde raison est due au fait que la cotisation au Point vert des conditionneurs d'emballages intervient au moment de la mise sur le marché du produit emballé. Or, à ce stade, il n'est pas possible de savoir quelles quantités de déchets d'emballages seront collectées en mélange avec les ordures ménagères. Il faut préciser en outre que les quantités en jeu entre les emballages ménagers et les emballages industriels sont significativement très différentes. Ainsi, en 2000, dix fois plus d'emballages papiers cartons ont été recyclés dans le circuit industriel que dans le circuit des ménages.
    Au-delà se pose la question plus générale des besoins de financement des collectivités locales, dont certaines ont vu le coût de traitement de leurs déchets exploser depuis plusieurs années. Les propositions du Conseil national des déchets, que j'ai réuni il y a quelques semaines, me seront, sur ce point, très utiles et je souhaite que votre suggestion soit examinée dans ce cadre.
    La question concernant les imprimés publicitaires peut, quant à elle, être réglée de manière différente. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003, les parlementaires ont en effet adopté, en décembre 2002, une disposition visant à instaurer une contribution financière des producteurs d'imprimés à l'élimination des imprimés qu'ils distribuent. Malheureusement, cette disposition concernait quasi exclusivement les imprimés publicitaires et comportait de nombreuses exemptions.
    Par décision du 27 décembre 2002, le Conseil constitutionnel, sans remettre aucunement en cause le principe de cette mesure, a toutefois annulé cette disposition qu'il a jugée contraire au principe d'égalité en raison des trop nombreuses exemptions dont elle était assortie. Sur le fond, j'ai regretté cette décision, même si, sur la forme, je ne peux que m'y conformer sans porter de jugement. C'est sur la base de cette position du Conseil constitutionnel que je compte reprendre rapidement les travaux sur un projet de décret avec un champ le plus large possible.
    M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Hugon.
    M. Jean-Yves Hugon. Je vous remercie, madame la ministre. Je ferai part de vos propositions aux élus en charge de ce dossier. Le cas échéant, je me tournerai à nouveau vers vous ou vos collaborateurs.