|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Paillé attire l'attention M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les amendes majorées pour excès de vitesse recouvrées par huissiers de justice en absence d'avis d'amende simple ou majorée. En effet de nombreux concitoyens, alors qu'ils n'ont jamais reçu de courrier les informant de leur infraction, ont la surprise de recevoir, des mois après, une notification d'huissier les avisant du recouvrement d'un état exécutoire pour contravention. Cette notification qui somme les concitoyens de régler, sous huit jours, sous peine de saisie, une somme qui a fait l'objet d'une majoration considérable, est effectivement, à raison, très mal perçue. Il semblerait que ces situations de plus en plus fréquentes résultent du fait que la plupart des personnes concernées aient omis de déclarer en préfecture leur changement d'adresse. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces concitoyens qui subissent de plein fouet un problème d'ordre organisationnel au sein des services de l'État.
|