|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les nombreuses erreurs relevées et constatées par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) dans le fichier du système de traitement des infractions constatées (STIC). En effet, la Fédération informatique et libertés (FIL) a publié sur son site web une liste d'erreurs relevées par la CNIL. Ces dernières ne sont qu'une infime partie de celles que le fichier doit receler, car la CNIL ne vérifie que ce qu'on lui demande de vérifier. En l'occurrence, l'an passé, dans 25 % des cas, la CNIL a fait procéder à des mises à jour, voire à la suppression de signalements, erronés ou manifestement non justifiés (quarante saisines sur les 162 requérants fichés à la police judiciaire). L'utilisation de l'interconnexion des fichiers STIC et JUDEX devant être étendue aux fins d'enquêtes administratives telles que l'embauche, le suivi de carrière de salariés, les demandes de naturalisation dans la nationalité française ou encore l'attribution de logement, la FIL, la CNIL et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) dénoncent, d'une part, l'interconnexion de ces fichiers que la loi informatique et libertés devait veiller à empêcher, et, d'autre part, les insuffisances de contrôle légal ou citoyen sur ces fichiers, qui en l'état comportent un risque d'atteintes aux libertés et à la présomption d'innocence dû à l'accroissement du nombre de personnes ayant accès à l'ensemble STIC/JUDEX. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des mesures non seulement pour mettre en place une commission d'enquête sur ces erreurs, mais encore pour limiter strictement l'utilisation des fichiers de police, en lecture et en écriture, aux seules fins de « missions de police et de sécurité ».
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les erreurs relevées dans le fichier du système de traitement des infractions constatées (STIC) et sur la consultation des fichiers de police aux fins d'enquêtes administratives. Le STIC est un fichier de police regroupant les informations nominatives relatives aux circonstances de temps et de lieu de commission des infractions recueillies par les fonctionnaires de la police nationale dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, concernant les crimes, les délits et certaines catégories de contraventions de 5e classe. Le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du STIC précise notamment les conditions d'enregistrement, de mise à jour et les modalités du droit d'accès au fichier, décret qui sera modifié pour tenir compte de la loi pour la Sécurité intérieure. Les erreurs relevées par la CNIL concernent majoritairement des signalements antérieurs à l'année 2001 qui, en raison du décret du 5 juillet 2001, ne peuvent plus faire l'objet d'une inscription dans le STIC. Il s'agit généralement des contraventions de quatrième classe, de violences volontaires sans interruption temporaire de travail. La réduction des durées de conservation de certaines infractions, qui avait été souhaitée par la CNIL, par exemple pour le vol simple, explique également certaines mises à jour des données. Il doit également être signalé que la CNIL bénéficie de larges pouvoirs d'investigation consacrés par la loi du 6 janvier 1978 et n'hésite pas à se saisir d'office d'une affaire ou à procéder à des vérifications sur place du fichier. La consultation des fichiers de police aux fins d'enquêtes administratives est une disposition issue de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modifiant l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité. Le décret du 28 mars 2002, pris pour l'application de la loi pour la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001, précise la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des fichiers, dans laquelle ne figurent pas l'attribution de logement, l'embauche ou le suivi de carrière des salariés. Ce décret est en effet limité aux seules enquêtes relatives à l'habilitation concernant la défense nationale, l'affectation dans les emplois publics et privés liés à la sécurité ou à la défense, l'accès dans les sites sensibles et l'agrément pour l'utilisation de produits et matériels dangereux. La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a pérennisé et élargi la possibilité de consulter les fichiers de police judiciaire. L'article 25 de cette loi, qui modifie l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, étend ainsi la possibilité de consulter les fichiers de police pour des enquêtes telles que l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française, de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers, de nomination et de promotion dans les ordres nationaux. Cette consultation peut être effectuée par des agents de la police et de la gendarmerie nationales qui doivent être spécialement habilités à cet effet. Les habilitations personnelles sont délivrées par les chefs de service qui déterminent pour chacune des personnes qui relèvent de leur autorité son profil d'utilisateur (consultation, enregistrement, statistiques) correspondant à l'exercice de sa mission (police judiciaire, police administrative, gestionnaire). Le détournement d'usage ou l'utilisation illicite de ces habilitations est passible de sanctions pénales (articles 226-17 et 226-20 à 226-23 du code pénal) et disciplinaires. Le STIC sera en outre doté prochainement d'une fonction spécifique dédiée aux consultations de police administrative, laquelle permettra de restreindre la visibilité de certaines informations : les données nominatives relatives aux victimes ou aux personnes mises en cause ayant bénéficié de l'ajout d'un classement sans suite ou d'un non-lieu seront occultées de la consultation. Il doit être rappelé enfin que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a donné des instructions très précises à ses services sur la nécessité absolue de procéder à une vérification complémentaire et systématique des informations enregistrées dans le STIC. Ainsi, en aucun cas une décision défavorable ne doit être prise au vu des seules informations restituées par le STIC. Celles-ci doivent impérativement être vérifiées dans le dossier de procédure, qui seul rend compte du contexte complet du signalement du mis en cause. Il résulte de l'ensemble de ces considérations que l'utilisation et le fonctionnement des fichiers de police STIC et JUDEX sont entourés de nombreuses garanties au regard du respect des libertés et que ces fichiers ne sont utilisés qu'à des missions de police et de sécurité ainsi que l'a indiqué le Conseil constitutionnel.
|