|
Texte de la QUESTION :
|
M. Émile Blessig souhaiterait attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nouvel article 1397 du code civil visant les modalités de modifications et de changement de régime matrimonial. Dans la mesure où l'article ne fait état que du régime matrimonial, il souhaiterait connaître le régime de la convention matrimoniale qui règle le sort des biens, leur dévolution en cas de décès, et ne vise pas le régime matrimonial proprement dit (partage inégal de communauté, clause de preciput). Il lui demande si, dès lors que la modification ou l'insertion d'une convention matrimoniale n'affecte pas le régime proprement dit, elle échappe aux dispositions de l'article 1397 du code civil.
|