Question N° :
120037
|
de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
) |
QE
|
Ministère interrogé : |
emploi, cohésion sociale et logement
|
Ministère attributaire : |
économie, finances et emploi
|
|
Question publiée au JO le :
06/03/2007
page :
2307
|
|
Date de changement d'attribution :
18/05/2007
|
Rubrique :
|
logement
|
Tête d'analyse :
|
réglementation
|
Analyse :
|
diagnostics obligatoires
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de bien vouloir lui donner des précisions sur l'application du diagnostic de performance énergétique (DPE) devenu obligatoire à compter du 1er novembre 2006 pour la vente de tout logement ancien.
|
Texte de la REPONSE :
|
|