FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 120042  de  Mme   Grosskost Arlette ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :  06/03/2007  page :  2302
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  impôts et taxes
Tête d'analyse :  politique fiscale
Analyse :  opérations de désamiantage. champ d'application
Texte de la QUESTION : Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déduction, selon un dispositif voté en 2002, des dépenses de travaux destinés à protéger des locaux des effets de l'amiante. Il s'avère que dans certains cas l'imbrication totale de l'amiante dans les composants de la toiture peut nécessiter le remplacement complet de la toiture. Elle lui demande en conséquence de lui préciser que, dans ce cas également, la déduction prévue s'applique.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Alsace N