|
Texte de la QUESTION :
|
M. Sébastien Huyghe souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'interprétation de l'article 200 quater du CGI faite par les services du ministère de l'économie et des finances qui remettrait en cause l'intérêt de l'installation de panneaux solaires photovoltaïques. En effet un particulier qui investit dans une centrale photovoltaïque sur sa résidence principale n'aurait pas droit au bénéfice du crédit d'impôt. Il lui demande si celui-ci revend plus de la moitié de sa production d'électricité solaire cette interprétation, si tel était le cas, ne serait pas en contradiction avec la volonté affichée du Gouvernement et les déclarations du Premier ministre le 15 mai dernier sur la politique énergétique.
|