FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 120080  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  06/03/2007  page :  2330
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  personnes âgées
Tête d'analyse :  établissements d'accueil
Analyse :  EHPAD. soins. tarification. réforme. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les craintes exprimées par le syndicat national des services et technologies de santé à domicile (SYNALAM) concernant le projet d'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux et des prestations, inscrits ou non à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et devant intégrer les forfaits de soins des EHPAD. Le SYNALAM s'inquiète fortement des conséquences que pourrait avoir une telle réforme qui, selon lui, serait de nature à diminuer la qualité des soins aux personnes âgées en EHPAD et ne permettrait pas de garantir des prescriptions individualisées de dispositifs médicaux répondant aux besoins des personnes. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Lorraine N