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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelle est la position de la France sur la nouvelle réglementation européenne sur le capital investissement, parue dans le Journal officiel de l'Union européenne du 18/08/2006 (2006/194/02). Il s'interroge sur les conséquences que cela aura pour les PME en difficulté. En effet, les interventions publiques en capital investissement se font « pari passu », lorsque les aides sont versées aux conditions du marché en respectant ces trois conditions cumulatives : a) mêmes conditions d'entrée et de sortie que les investisseurs privés, b) prises de participation en capital dans une structure de capital investissement, c) « normalement » pas plus de 50 % de fonds publics. Dans cette hypothèse, il n'y a aucun élément d'aide ni pour la SCR, ni pour les entreprises bénéficiaires, ces interventions peuvent donc être cumulées avec toutes les autres aides. Il tient à rappeler que les interventions publiques en capital investissement sont notifiées à la Commission : notification rapide, si le régime respecte les 6 critères cumulatifs suivants : les interventions du fonds sont limitées à 1,5 MEUR par PME et par an ; les entreprises visées sont des PME en phase d'amorçage, démarrage ou extension. Pour ce dernier stade, les ME ne peuvent être aidées qu'en zone AFR ; le fonds intervient à 70 % en fonds propres ou quasi fonds propres ; les fonds publics doivent être limités à 50 % (70 % en zone AFR) ; le fonds doit viser la recherche d'un profit ; le fonds doit être géré commercialement. Il n'y a pas d'obligation de mise en concurrence. Que l'examen est approfondi, si l'un des six critères précédents n'est pas réuni. Dans ce cas il faudra notamment : démontrer la carence du marché ou l'insuffisance de fonds publics pour intervenir sur la cible d'entreprises ; démontrer la proportionnalité des interventions (caractère approprié) ; démontrer l'effet incitatif de l'intervention publique ; démontrer que la mesure publique n'évince pas les investisseurs privés ; prévoir si possible une mise en concurrence. Il souligne que dans ces deux hypothèses, les interventions en capital investissement cofinancées par les fonds publics sont des aides d'État et pourront être cumulées avec les autres types d'aide (subventions...) mais alors ces dernières devront être réduites pendant 3 ans (réduction des taux de subvention de 20 % en zone AFR et 50 % hors AFR). Les interventions publiques en capital investissement respectent le règlement « de-minimis », et se limitent à 200 000 EUR par entreprise bénéficiaire. Ces aides « de-minimis » sont cumulables de façon restreinte avec d'autres aides ; ainsi le règlement de-minimis est ici ambigu ; il indique que le cumul peut se faire mais pas sur les mêmes dépenses éligibles, mais les aides en capital investissement ne portent pas sur des dépenses éligibles... En dehors de ces trois hypothèses, les aides publiques au capital investissement sont illégales. Pour fin août 2007, l'État devra avoir mis en conformité tous les dispositifs d'intervention publique en faveur du capital investissement avec les nouvelles lignes directrices : les autorités nationales disposent donc de 6 mois pour adapter leurs dispositifs d'aide et/ou les notifier à la Commission européenne. Il estime donc que cette nouvelle réglementation est lourde de danger et lui demande de faire examiner cette situation grave décidée par une commission.
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