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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que mis à part les associations reconnues d'utilité publique et certaines associations spécialisées, toutes les autres associations à but non lucratif qui reçoivent des dons en espèces ou par chèques, sont susceptibles de se voir réclamer par les services fiscaux des droits d'enregistrement s'élevant à 60 % du montant du don. Jusqu'à présent, seuls des exemples ponctuels de mesures de répression fiscale de ce type ont été mis en oeuvre par l'administration fiscale. Cependant, il n'y a pas lieu d'accepter le principe d'une discrimination. Si certaines associations sont l'objet d'une véritable chasse aux sorcières, toutes les associations devraient être elles aussi l'objet d'un contrôle dès lors qu'il n'y a pas de disposition législative leur accordant une exonération. A titre d'exemple, elle lui demande de lui indiquer de manière très précise si les dons reçus par les associations de financement politique ou de financement électoral bénéficient d'une clause d'exemption. Si oui, elle souhaite connaître laquelle. Si non, elle souhaite qu'il lui indique pour quelles raisons les financements politiques et les financements électoraux ont jusqu'à présent été exemptés de toute poursuite fiscale au titre de l'article 757 du CGI, alors que d'autres associations à but totalement non lucratif sont traînées devant les tribunaux, ce qui a mis certaines en liquidation. Plus généralement, s'il considère que les associations à but politique ou électoral doivent payer un impôt de 60 % sur les dons qu'elles reçoivent, elle lui demande de lui indiquer alors quel est l'intérêt d'avoir octroyé un abattement de 50 % sur l'impôt sur le revenu au profit des donateurs. L'Etat reprenant d'une main ce qu'il donnerait de l'autre, cela prouverait bien le caractère aberrant de l'attitude des services fiscaux qui prétendent assujettir d'autres associations n'ayant pas les appuis dont bénéficie le système politique à payer un impôt de 60 % sur les dons reçus.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 15 de la loi de finances pour 1992, codifié au deuxième alinéa de l'article 757 du code général des impôts, a institué une obligation de déclaration ou d'enregistrement pour les dons manuels révélés à l'administration fiscale et assujetti ces dons aux droits de mutation à titre gratuit dans les mêmes conditions que les autres donations. Le Parlement a adopté en première lecture du projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations une mesure précisant que les dispositions de l'article précité ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200 du code déjà cité. Cette légalisation de la non-perception des droits de mutation à titre gratuit, pour les dons consentis aux organismes éligibles au dispositif d'impôt sur le revenu existant en matière de mécénat, est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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