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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la proposition de loi relative à la législation funéraire, n° 3186, déposée le 22 juin 2006 à l'Assemblée nationale. En effet, l'article 14 de ladite proposition semble remettre en cause la libre disposition des cendres : le droit de les conserver au domicile par exemple ou la possibilité de les répartir dans plusieurs urnes seraient ainsi supprimés. Or, en raison des contraintes du calendrier parlementaire, il semble également que ce texte ne puisse vraisemblablement pas être examiné avant la fin de la session parlementaire 2007. Dès lors, un décret pourrait en conséquence être pris par le Gouvernement afin d'appliquer cette disposition. Compte tenu de l'importance particulière que revêt cette question et en l'absence de débats au sein la représentation nationale, il souhaiterait donc connaître les raisons de cette évolution réglementaire, considérée par les associations de crématistes comme une incompréhensible atteinte liberticide.
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Texte de la REPONSE :
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La crémation s'est beaucoup développée en France ces dernières années puisqu'elle concerne aujourd'hui près de 25 % des décès et l'analyse des intentions exprimées par la population indique que cette proportion augmentera de manière sensible dans les prochaines années, ce qui pourrait engendrer davantage de situations de négligence ou d'abus heurtant le nécessaire respect dû aux défunts. Il est ainsi apparu important d'encadrer davantage le droit français qui apparaît en effet plus libéral que celui des pays ayant traditionnellement recours à des pratiques crématistes. Le Gouvernement a souhaité dans ce domaine trouver un juste équilibre entre le principe du respect dû aux défunts et le principe de liberté des funérailles. Il a donc préparé un projet de décret qui prévoit de maintenir la possibilité de conserver une urne funéraire dans un domicile privé si le défunt en a exprimé la volonté. Toutefois au regard des enjeux de société mis en perspective par ces questions, il était apparu plus opportun de laisser la représentation, nationale apporter des réponses par voie législative, par le biais de l'examen de la proposition de loi du sénateur Sueur relative à la législation funéraire, qui a été adoptée en 1re lecture au Sénat le 22 juin 2006, et qui n'autorise plus le maintien d'une urne dans un domicile privé. L'examen de cette proposition de loi n'ayant pu aboutir avant la fin de la législature, le Gouvernement a décidé, comme il s'y était engagé, de publier ce décret. Il s'agit du décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires publié au Journal officiel du 13 mars 2007.
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