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Texte de la QUESTION :
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L'association syndicale est un groupement de propriétaires constitué en vue de permettre l'exécution et l'entretien à frais communs de travaux d'utilité générale régie par la loi du 21 juin 1865 et le décret du 18 décembre 1927. Près de 23 500 associations sont actives dont 4 700 ont le caractère d'établissement public. Leur domaine d'activité concerne principalement les travaux d'hydraulique agricole (irrigation, drainage, assainissement) mais aussi le remembrement, l'aménagement des forêts et la gestion de lotissements. Dans le département de Tarn-et-Garonne, 32 associations syndicales autorisées permettent l'irrigation d'un tiers de la surface totale irriguée. En 1993, une enquête administrative du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire constatait l'ancienneté des dispositions en vigueur et le particularisme des associations syndicales de propriétaires entraînant un certain nombre de difficultés tant sur le plan du fonctionnement que de leur contrôle. Un groupe de travail interministériel a été constitué pour réfléchir à la modification de la loi du 21 juin 1865. En effet, les modes de gestion des ASA ont profondément évolué dans les domaines technique, législatif, fiscal ou en matière de sécurité budgétaire et réductions horaires du personnel ont remis en cause bon nombre de ces accords ou ententes locales. La fonction de responsable unique du fonctionnement de l'association a été mise en évidence notamment lors des contrôles fiscaux de 1993 à 2000, nécessitant de plus en plus de temps passé pour ses missions et ne peut être déléguée entièrement à un personnel rémunéré. Le ministère de l'intérieur a d'ailleurs reconnu la qualité d'agent public au directeur d'une association autorisée car gérant des fonds publics. Or les textes en vigueur ne permettent pas d'inscrire au budget de l'ASA une indemnité pour les fonctions de directeur, seuls les remboursements de déplacements et de téléphone sont envisagés. Toutefois, même si ces indemnités de fonction ne sont pas spécifiées dans les textes (décret du 18 décembre 1927), rien ne l'interdit. Dans ces conditions, compte tenu de l'évolution des domaines d'activité des ASA, de l'évolution de leurs modes de gestion Mme Brigitte Bareges demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales s'il ne serait pas utile d'envisager la création d'un véritable statut de directeur de l'ASA, autorisant l'inscription au budget d'une indemnité particulière au directeur, comme pour les chambres d'agriculture.
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