12ème législature

Question N° : 120168	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	affaires européennes
Ministère attributaire :	affaires européennes
	Question publiée au JO le :  06/03/2007  page :  2286
	Réponse publiée au JO le :  08/05/2007  page :  4256
Rubrique :	enseignement
Tête d'analyse :	élèves
Analyse :	étrangers. inscription. réglementation. Estonie
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer les conditions d'inscription dans le système scolaire des enfants de nationalité étrangère en Estonie. Il souhaite notamment savoir, d'une part, si la régularité du séjour des parents de l'enfant est une condition d'inscription et, d'autre part, les conditions dans lesquelles cet éventuel contrôle de régularité est effectué.
Texte de la REPONSE :	Dans l'état actuel de la législation estonienne, la régularité du séjour des parents de l'enfant n'est pas une condition d'inscription de l'enfant à l'école.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O