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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du Nord. En effet, le Conseil d'État, rappelant que son arrêt du 5 avril 2006 stipulait que la loi du 18 octobre 1999, qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », a créé une situation juridique nouvelle, conseille au Gouvernement de modifier la réglementation en tant que de besoin, Il précise, en outre, que les personnes ayant été exposées à des situations de combat lors d'opération de guerre au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne Le Conseil d'État stipule, par ailleurs, que les différentes modalités proposées dans le rapport GAL ne peuvent être retenues pour des raisons juridiques. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour définir les situations de combat qui pourraient ouvrir droit au bénéfice de la campagne double et dans quel délai il pense rendre sa décision.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants rappelle à l'honorable parlementaire que c'est à sa demande que M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude sur la question de l'éventuelle attribution des bonifications de campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. C'est pourquoi le ministre a souhaité que le Gouvernement saisisse pour avis le Conseil d'État, la haute juridiction vient de rendre son avis. Le Conseil d'État a tout d'abord rappelé qu'il résulte de sa décision contentieuse n° 235776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande - que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » a créé une situation juridique nouvelle dont le Gouvernement doit tirer toutes les conséquences en modifiant la réglementtion en tant que de besoin. Il précise que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposée à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s'attache donc à définir, dans les meilleurs délais, les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice. Le ministre délégué aux anciens combattants ne manquera pas d'informer la représentation parlementaire et les associations d'anciens combattants de l'évolution de ce dossier.
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