FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 120224  de  M.   Bono Maxime ( Socialiste - Charente-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  06/03/2007  page :  2335
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  commerce et artisanat
Tête d'analyse :  esthéticiennes
Analyse :  exercice de la profession
Texte de la QUESTION : M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les revendications de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB). La profession d'esthéticienne est soumise à une réglementation qui semble aujourd'hui mal adaptée et compromet leur avenir. L'arrêté du 6 janvier 1962 autorise les esthéticiennes à utiliser uniquement la cire ou la pince pour l'épilation alors que de nouvelles techniques, la lampe flash ou la lumière pulsée, sont plébiscitées par la clientèle. La Confédération sollicite une juste évolution de cet arrêté, elle considère, en effet, que les esthéticiennes titulaires de diplômes obligatoires pour exercer (BP, Bac pro, BM ou BTS) bénéficient d'une formation adéquate pour la pratique de ces nouvelles techniques. Par ailleurs, la CNAIB redoute, pour l'avenir de la profession, le risque de distorsion et de concurrence déloyale que fait peser la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du décret du 29 décembre, 2005 et souhaite que les soins de beauté puisse sortir de cette liste réglementaire. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'il envisage de prendre pour accompagner l'évolution de cette profession qui se sent aujourd'hui fragilisée.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Poitou-Charentes N