12ème législature

Question N° : 120231	de  M.   Blazy Jean-Pierre ( Socialiste - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  06/03/2007  page :  2320
	Réponse publiée au JO le :  15/05/2007  page :  4603
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	droit d'ester
Analyse :	actions de groupe. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Blazy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avant-projet de décret relatif à l'action de groupe. Le futur article 423-6 du code de la consommation contenu dans ce projet de décret a prévu de réserver à certains tribunaux de grande instance spécialement désignés la connaissance de ce contentieux. Le tribunal de grande instance de Pontoise est totalement exclu de ces litiges puisque la cour d'appel de Versailles ne figure pas dans le tableau des tribunaux compétents pour connaître des actions de groupe. Le département du Val-d'Oise est pourtant un département important, le tribunal de grande instance de Pontoise est la dixième juridiction de France, la cour d'appel de Versailles est elle la seconde cour d'appel de France. Les magistrats et les professionnels qui la composent sont parfaitement qualifiés ; ils sont d'autant plus surpris qu'ils n'ont pas été consultés. C'est pourquoi il souhaite que la cour d'appel de Versailles puisse avoir vocation à être déclarée compétente pour ce type d'action dans la version finale du décret.
Texte de la REPONSE :	Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'action de groupe relève du droit de la consommation, droit complexe et technique, qui nécessite une spécialisation des juridictions ayant à en connaître, et ce afin non seulement de réunir les compétences mais également de rationaliser les moyens à leur allouer. Par ailleurs, cette action est une action d'un type complètement nouveau en droit français. En conséquence, en l'absence totale de données à partir desquelles la masse et la fréquence de ce contentieux auraient pu être appréciées, le choix a été fait de limiter à quelques tribunaux de grande instance seulement cette nouvelle compétence. En tout état de cause, les choix retenus dans l'avant-projet de décret communiqué pour illustrer le projet de loi présenté n'étaient pas définitifs. Le retrait du texte de la discussion parlementaire sera également l'occasion d'approfondir la réflexion sur les juridictions devant connaître de cette matière.

SOC 12 REP_PUB Ile-de-France O