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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les désagréments subis par certains usagers des transports en commun à la gare de Franconville le 24 décembre dernier. En effet, ce jour-là la gare n'a ouvert ses portes que de 9 h 10 à 16 h 10 et de 18 heures à 21 heures, condamnant l'accès au quai en direction de Paris en dehors de ces heures d'ouverture. Les usagers se sont donc vu contraints d'accéder au quai par des issues qui ne sont pas destinées à cet usage et au grand mépris des règles de sécurité. Outre ce manquement au service public, plusieurs usagers se sont également plaints des abus de la politique tarifaire de la SNCF qui leur impose l'achat d'un billet de train de banlieue couplé à un accès métro-RER, même s'ils n'ont pas l'usage de ce dernier. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre pour mettre un terme à ces dysfonctionnements.
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Texte de la REPONSE :
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En dehors des heures d'ouverture des gares au public, les accès dits « de nuit » sont laissés libres de passage, pour permettre aux voyageurs de rejoindre les quais et, par conséquent, les trains desservant ces gares. Le personnel chargé du service de soirée a donc mission d'ouvrir ces accès au moment de sa cessation de service. Au cours de la nuit du 23 au 24 décembre, l'accueil de soirée en gare de Franconville a été assuré par un seul agent au lieu de deux habituellement. Celui-ci n'a pas ouvert à la fin de son service, soit à 1 h 30, le rideau métallique qui libère l'accès de nuit, situé à côté du bâtiment voyageurs, empêchant ainsi tout accès direct au quai jusqu'à 9 heures, le 24 décembre. Les voyageurs ont donc été contraints de rejoindre le quai « direction Paris » en empruntant le seul accès, alors accessible, situé rue Charles-Burger. Lors d'une réunion du comité intergares, constitué par la SNCF, avec la participation des communes dont les gares sont situées sur le même axe ferroviaire que Franconville, les services de la SNCF ont eu l'occasion de présenter leurs plus vifs regrets à la municipalité et de préciser les circonstances particulières de ce regrettable incident. Le billet de train délivré sur les lignes franciliennes de la SNCF couplé à un accès métro-RER ou billet « section urbaine » a été créé en 1995 par l'autorité organisatrice des transports en Ile-de-France, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, qui a souhaité redéfinir les limites de la section urbaine, pour mettre fin à des incohérences tarifaires. Auparavant, en effet, et à titre d'exemple, lorsqu'un voyageur arrivait dans Paris au niveau de la gare de Lyon, la tarification appliquée lui donnait des droits différents selon qu'il avait voyagé par un train de banlieue de la SNCF ou par le RER A. Dans le premier cas, le titre de transport est sans accès à la zone urbaine et donc sans possibilité de correspondance avec le métro ; dans le second cas, il peut avoir accès à la zone urbaine. Cette différence, connue de certains voyageurs, était pour d'autres source d'incompréhension, voire de fraude non intentionnelle. Pour surmonter cette difficulté la notion désormais utilisée pour la définition de la tarification est celle de pénétration dans la section urbaine, qui recouvre le territoire de la ville de Paris, la pénétration dans cette zone implique l'acquittement du module de tarification donnant accès à l'ensemble du réseau ferré de cette section. Grâce à cette mise en cohérence, 80 % des voyageurs, utilisant le métro à leur arrivée dans une gare, ont vu le prix de leur transport baisser. Le bien-fondé de la création de billets combinés a été reconnu par un arrêt récent du Conseil d'Etat du 13 mars 2002. La haute juridiction a considéré que cette disposition, qui avait pour objet de mettre un terme aux disparités de tarifs constatées pour des trajets équivalents, voire identiques, ne saurait être regardée comme tombant sous le coup de l'article 122-1 du code de la consommation prohibant la vente liée.
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