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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 11 février 1994 relative à l'initiativeet à l'entreprise individuelle. La loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle institue une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé, à condition de conserver les titres souscrits pendant cinq ans. Cette mesure vise à encourager l'apport de fonds propres au profit des sociétés françaises. À défaut de respecter le délai de conservation, les services fiscaux procèdent à la reprise des réductions d'impôts. Toutefois, la loi énumère des cas n'entraînant pas reprise des réductions d'impôts (licenciement...). Or, ni la fusion ni la scission de la société ne figurent parmi ces cas alors que de telles décisions de restructuration ne sont pas forcément du fait du titulaire des titres. Un report de l'obligation de conservation des titres sur ceux de la nouvelle société permettrait de lever la difficulté juridique à défaut d'inclure la fusion et la scission dans les cas n'entraînant pas reprise des réductions d'impôts. Aussi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à une réforme des dispositions législatives relatives aux cas n'entraînant pas reprise des réductions d'impôts pour non-respect du délai de conservation des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé.
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