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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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économie : services extérieurs
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Analyse :
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directions générale et départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. effectifs de personnel. moyens
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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'inquiétude ressentie par la Confédération syndicale des familles et le conseil départemental des associations familiales laïques de la Loire devant la gravité des conséquences des mesures d'austérité envisagées par le Gouvernement envers la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les baisses des crédits accordées aux DDCCRF auront des répercussions graves pour les consommateurs, alors que ces organismes, par leurs actions et contrôles, ont un rôle de protection (règles de crédit, démarchages, publicités mensongères, sécurité des produits). Dans une période où l'on parle de plus en plus de listéria, de vache folle,... points sensibles dans l'esprit du public, il apparaît d'autant plus indispensable de garantir aussi la sécurité alimentaire. Dans le département de la Loire, la fermeture de l'antenne de Roanne a été prévue ; la situation géographique de notre département fait que cette fermeture privera tout le nord d'un service de proximité. Il lui demande donc les mesures qu'il entend mettre en place afin que les DDCCRF demeurent un véritable service public, efficace et proche de l'usager.
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Texte de la REPONSE :
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A la fin de l'année 2001, un groupe de travail incluant la parité syndicale a été chargé de mener une réflexion sur les critères et les solutions en vue d'établir une répartition optimale des effectifs des unités métropolitaines de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, une adaptation est apparue indispensable après qu'une réorganisation des structures de cette direction a été menée fin 2001, conduisant notamment à accroître le rôle des directions régionales, mais aussi pour tenir compte des perspectives démographiques des prochaines années. Les secteurs infradépartementaux de la DGCCRF ont fait l'objet, dans ce cadre, d'un audit réalisé par l'inspection générale des services, qui a démontré la nécessité de réexaminer leur rôle à la lumière des nouveaux modes de fonctionnement de cette direction. C'est au vu de ces éléments que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé de supprimer les structures infradirectionnelles de la DGCCRF. La réorganisation qui sera menée aura pour but d'améliorer l'efficacité des unités départementales de la DGCCRF et d'adapter leurs modalités de fonctionnement afin qu'elles réalisent dans les meilleures conditions possibles un contrôle de proximité fiable, et d'obtenir ainsi la synergie indispensable pour assurer une couverture de terrain homogène sur l'ensemble du département.
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