|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les termes de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. L'article 3 de cette même loi qui renvoie à l'article 132-12-3 du code du travail stipule que « la négociation prévue au premier alinéa de l'article L. 132-12 vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. À cette fin, un diagnostic des écarts de rémunération (...) est établi sur la base du rapport prévu au sixième alinéa de l'article L. 132-12 ». Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître, un an après le vote de cette loi, les premiers résultats diagnostiqués dans les entreprises et le pourcentage d'établissements déjà sensibilisés pour les sociétés comptant de 1 à 49 salariés, et pour celles comptant 50 salariés ou plus.
|