12ème législature

Question N° : 120334	de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique
Ministère attributaire :	fonction publique
	Question publiée au JO le :  13/03/2007  page :  2576
	Réponse publiée au JO le :  01/05/2007  page :  4144
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	pensions de réversion
Analyse :	conditions d'attribution. disparités
Texte de la QUESTION :	M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation personnelle des fonctionnaires confrontés au veuvage lorsque leur conjoint est issu du secteur privé. En effet, les fonctionnaires concernés sont contraints de choisir entre percevoir la réversion de la retraite de la CRAM du conjoint décédé ou la totalité de leur propre retraite. Les textes en vigueur empêchent le cumul de la réversion et de la retraite du fonctionnaire en situation de veuvage. Á l'inverse, le cumul de la réversion pour un salarié du secteur privé en situation de veuvage et de sa propre retraite de la CRAM est permis. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour rétablir l'équité entre tous les salariés qui sont confrontés au veuvage.
Texte de la REPONSE :	La loi du 21 août 2003 a considérablement rapproché le régime des fonctionnaires et le régime général, mais chacun a gardé son autonomie juridique. C'est pourquoi, des différences subsistent dans certains domaines. Ainsi, les pensions de réversion du régime des fonctionnaires représentant 50 % de la pension du conjoint disparu, sont concédées sans condition de ressources. En revanche, les pensions de réversion du régime général, égales à 54 % de la pension de base, ne peuvent être attribuées que si les ressources annuelles du (ou de la) bénéficiaire ne dépassent pas 17 201,60 euros par an (ou 1 433,47 euros par mois). Ce montant est porté à 27 522,56 euros par an (ou 2 293,55 euros par mois) si la personne concernée vit en couple. Un fonctionnaire à la retraite veuf d'une salariée du privé est donc soumis à cette restriction, mais il en est de même d'un retraité du régime général se trouvant dans la même situation. En effet, la condition de ressources est imposée par le régime général à tout bénéficiaire d'une réversion de ce régime, quelle que soit l'origine de ses ressources.

UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O