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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les préoccupations exprimées par l'Association des retraités de l'artisanat de Loire-Atlantique, membre de la FENARA, concernant le régime des retraites complémentaires obligatoires des artisans. En effet ,les mesures prises en 2002 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans ont conduit à un processus de gel des pensions sur une période de trois ans. La FENARA indique que les pensions ont fait l'objet d'une revalorisation dérisoire en avril 2006, de l'ordre de 0,99 %. C'est pourquoi les retraités de l'artisanat s'inquiètent d'une aggravation de la diminution de leur pouvoir d'achat. Il lui demande donc ce qui est prévu pour 2007 et dans quelle mesure interviendra la revalorisation du point RCO.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime complémentaire obligatoire des artisans, comme tous les régimes complémentaires obligatoires (RCO), est piloté par les professionnels du secteur d'activité concerné selon les principes d'autonomie et de responsabilité. Les organes d'administration fixent librement les modalités de financement et d'attribution des droits aux ressortissants du régime. L'assemblée générale des représentants élus de la profession adopte les mesures de gestion du régime et l'État ne peut que prendre acte de ces décisions et valider le règlement adopté. Cet exercice s'inscrit dans une tendance au déficit du régime. Selon le RSI, les décisions de gel de la valeur de service du point pour les années 2003 à 2005 et de faible évolution (+0,99 %) en 2006 ainsi que celles d'augmentation du taux de cotisation (porté de 6 % à 6,2 % en 2003, 6,7 % en 2004, 7 % en 2005) ont tout juste permis en 2005 le maintien à l'équilibre. De plus, le régime vieillesse de base des artisans et des commerçants bénéficie d'un effort financier important de l'État et des autres régimes. En effet, le financement de ce régime n'est pas assuré par les seules cotisations des assurés mais bénéficie d'un transfert important provenant des autres régimes au titre de la compensation démographique ainsi que de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Les modalités actuelles de revalorisation sont effectivement déterminées par l'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale (CSS), qui dispose que « la revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours, lorsque cette dernière est inférieure ». Dans le cadre, en juin 2007, de l'élaboration du nouveau plan quinquennal, il appartiendra à la profession, après une large concertation, de fixer librement les nouvelles modalités d'un redressement du régime et d'en soumettre la mise en oeuvre à l'État.
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