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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les conditions d'application du « nouveau contrat d'avenir » pour les buralistes. Le 21 décembre dernier a été signé ce nouveau contrat qui doit renforcer les soutiens aux buralistes jusqu'en 2011, suite à la mise en oeuvre de la politique de santé publique visant à interdire de fumer dans les lieux publics à compter du 1er janvier 2007. On peut noter, parmi ces mesures, une enveloppe budgétaire stabilisée, une aide à la diversification et à la modernisation des débits de tabac, la lutte contre le trafic, etc. Mais une mesure importante consiste à l'amélioration de la rémunération accordée aux buralistes par la Française des Jeux et le PMU. Ces mesures vont dans le bon sens. Mais nombre de buralistes ne sont pas dépositaires de la Française des Jeux et/ou du PMU. Ainsi, ils ne sont pas concernés par cette mesure alors qu'ils subissent de plein fouet, comme leurs collègues, la baisse de la consommation de tabac. Lorsqu'ils font la demande de pouvoir commercialiser des jeux, la Française des Jeux ne souhaite pas donner de suite favorable pour ne pas trop développer une concurrence aux autres points de vente déjà existants et ainsi en atténuer la rentabilité. Il lui demande donc quelles sont les mesures qui seront prises pour aider ces buralistes qui ne pourront bénéficier de cette augmentation de rémunération sur les jeux et qui pourtant devront subir, comme les autres, les effets de notre politique de lutte contre le tabac. Actionnaire principal de la Française des Jeux, il lui demande si l'État ne pourrait pas lui demander le déploiement des jeux chez tous les buralistes.
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