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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur les difficultés rencontrées par de nombreux compatriotes expatriés devenus retraités avec leurs dossiers de retraite auprès des caisses de pays africains. En effet, comme le mentionnent des dossiers de compatriotes ayant vécu et cotisé à l'étranger durant leur carrière professionnelle, ceux-ci (ou celles-ci) rencontrent souvent de très graves difficultés avec la reconstitution de leurs dossiers de retraite dans plusieurs pays africains. Ces caisses de retraite ne semblent pas faire le maximum pour les informer, établir leur dossier et leur verser la pension correspondant au versement de leurs cotisations d'activité professionnelle. Cette question est réouverte pour de nombreux Français de l'étranger ayant travaillé en Afrique, elle mériterait donc d'être étudiée avec un suivi tout particulier par la France, notamment pour peser sur les États africains concernés. Il lui demande donc de lui indiquer son action en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie a pris depuis un an et demi des engagements forts auprès du Parlement et de l'assemblée des Français de l'étranger afin qu'une solution juste et pérenne soit apportée au problème concernant les difficultés de paiement des pensions des Français ayant cotisé auprès des caisses de sécurité sociale africaines. La pression politique accrue sur nos partenaires africains a conduit à ce que leurs caisses de retraite s'acquittent mieux de leurs obligations à l'égard de nos compatriotes. Ainsi, avec le Cameroun, depuis la visite que la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie a effectuée à Yaoundé au mois de juin 2006 et l'entretien qu'elle a eu sur ce sujet avec le président Biya, d'importants progrès ont été accomplis. La caisse de retraite camerounaise a régularisé de très nombreux dossiers (plus de 700) et la prochaine réunion technique bilatérale prévue en mai sur ce sujet permettra de s'assurer que les quelques difficultés qui pourraient être observées sont aujourd'hui résiduelles. Avec les trois pays identifiés qui posent des problèmes importants de paiement des retraites à nos compatriotes (Congo, Cameroun, Gabon), une procédure a été engagée parallèlement aux pressions politiques sur le fonctionnement de nos conventions de sécurité sociale. Dans le cadre de commissions mixtes de sécurité sociale organisées avec ces trois pays, nous avons pu examiner plus en détail avec nos partenaires les raisons des retards de paiement ou les difficultés auxquelles se heurtent nos compatriotes pour que leurs droits soient reconnus. Dans ce cadre, nous avons également, avec le concours de nos consulats, organisé les moyens d'un suivi des situations individuelles portées à notre connaissance et favorisé l'établissement de liens de travail plus étroits entre le CLEISS (centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) et les caisses africaines. Avec le Congo, pays qui connaît à l'évidence les plus importants problèmes, notamment du fait des difficultés de gestion de sa caisse, une démarche particulière a été adoptée. Ainsi, le ministère a lancé en janvier, en accord avec les autorités congolaises, une mission d'audit visant à reconstituer les listes de Français titulaires de pensions de la caisse congolaise. Cette mission d'audit est aujourd'hui à mi-parcours et a déjà permis d'établir un état des lieux des dossiers et de la nature des problèmes rencontrés par nos ressortissants. Cette mission s'achèvera dans le courant du mois d'avril et malgré de grandes difficultés pour reconstituer de façon fiable l'état des dettes de la caisse congolaise aux quelque 800 Français, la ministre espère obtenir une liste nominative accompagnée des montants d'arriérés qui permettra ensuite de procéder au paiement. La pression exercée sur les autorités congolaises est forte afin qu'elles acceptent à l'issue de l'audit de payer les arriérés identifiés. La ministre s'est rendue au Congo le 22 mars dernier. Lors de cette visite, elle a signé le document-cadre de partenariat (DCP), qui définit la coopération franco-congolaise pour les cinq prochaines années. Elle a obtenu des autorités qu'y soit inscrite la disposition suivante : « À l'issue de cet audit, le Congo s'engage à faire procéder dans les meilleurs délais à la liquidation, en conformité avec la convention, des arriérés de pension qui auront été identifiés. En cas de difficulté, la France pourra ajuster en conséquence son aide publique au Congo .» Ainsi c'est la première fois qu'un accord de coopération établit explicitement un lien entre le règlement du problème des arriérés de pension et l'aide publique au développement, ce qui correspond au souhait exprimé par de nombreux élus et parlementaires représentant les Français de l'étranger. Elle ajoute que le mécanisme juridique nécessaire a été étudié par les services chargés de la gestion de l'aide française et pourrait être mis en oeuvre très rapidement dans l'hypothèse où les autorités congolaises ne procéderaient pas au paiement des arriérés des pensionnés français.
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