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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les difficultés que peuvent rencontrer les propriétaires pour la mise en conformité de leur installation d'assainissement non collectif. Le propriétaire dispose, en effet, de quatre ans pour faire les travaux de mise en conformité aux termes de l'article 46 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. Compte tenu du coût de ces travaux, de nombreux petits propriétaires en milieu rural n'ont pas ou peu de moyens pour réaliser ces travaux. Il lui demande qu'il lui précise les types de sanctions prévus et applicables au-delà de quatre ans et lui demande si un mécanisme de subvention peut être envisagé dans de tels cas.
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