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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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traité instituant une cour pénale internationale
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Analyse :
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crimes de guerre. attitude de la France
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues * rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que le Parlement a adopté le 26 février 2002 une loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale. La France doit maintenant adapter sa législation au statut de la Cour pénale à travers la seconde partie de la loi. Cela permettra notamment d'éviter que des crimes de guerre qui seraient commis par des ressortissants français depuis le 1er juillet 2002 ne restent impunis. Il lui demande dans quel délai il entend soumettre au Parlement un projet de loi d'adaptation au statut de la Cour pénale internationale.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale est en cours d'élaboration à la Chancellerie. Ce texte, qui constituera dans le domaine du droit pénal matériel le complément de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et dont l'économie définitive sera établie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense, comportera les incriminations nécessaires permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par la convention de Rome portant statut de ladite cour. Il prévoit en particulier la création dans le code pénal d'un titre consacré aux crimes de guerre et une durée spécifique de prescription de l'action publique. Le projet de loi considéré devrait être présenté avant l'été en conseil des ministres.
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