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Texte de la REPONSE :
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De nombreuses dispositions visant à favoriser la création, le développement et la transmission des petites et moyennes entreprises ont en effet été retenues sans étude d'impact préalable. Cela s'explique essentiellement par l'existence d'objectifs multiples poursuivis par chacun des dispositifs d'aide analysés et par le fait que la prévision budgétaire, comme celle des dépenses fiscales, est rendue délicate du fait de la connaissance partielle des bénéficiaires des dispositifs antérieurs et de leurs effets pour les entreprises. Sauf à accepter une absence d'intervention, l'action publique prend souvent appui, pour sa définition, seulement sur des éléments de départ en vue de s'assurer de la cohérence a priori des choix effectués et non sur l'élaboration d'études préalables destinées à envisager une large gamme d'options pas toujours réalisables. En outre, s'agissant des mesures ayant un caractère législatif, nombre d'entre elles sont issues d'amendements parlementaires qui modifient ou complètent profondément les dispositions contenues dans les projets initiaux. Les délais de la procédure législative étant contraints, l'ajustement des nouvelles mesures à partir d'études ou de simulations est très souvent quasi impossible. Néanmoins, le ministère chargé des PME a engagé, dans le cadre de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la vie économique concernés par les mesures envisagées, sous la forme de groupes de travail. Plus récemment, les mesures en faveur des PME à fort potentiel de croissance se sont inspirées des rapports publiés en 2006 en la matière, notamment par le Conseil d'analyse économique, mais également par de nombreux organismes ou fédérations professionnelles. Par ailleurs, la Cour des comptes préconise la recherche d'une meilleure synergie entre les différents acteurs du soutien aux PME, après avoir souligné la diversité des mesures retenues en leur faveur et les fréquentes modifications de leurs cadres législatif et réglementaire. La grande hétérogénéité des PME justifie toutefois des dispositifs spécifiques et des actions segmentées pour ajuster les mesures de soutien. Le Gouvernement est conscient que la lisibilité de ses initiatives et la bonne coordination de ses interventions avec celles des collectivités territoriales imposent des formes d'organisation inspirées par la logique de guichet unique, ou au moins par la réduction du nombre des opérateurs dispensant leur soutien aux PME. Dans cette logique, la constitution du groupe OSEO à partir de trois entités publiques et la mise en ligne d'un portail unique d'information en faveur des PME en sont des premiers exemples. Par ailleurs, dans le cadre du plan stratégique de l'Agence pour la création d'entreprise (APCE) a été constitué le comité synergie réseaux pour faciliter l'action concertée et complémentaire des associations d'accompagnement des créateurs d'entreprises. Dès lors que des recouvrements de missions entre les acteurs de l'accompagnement dépendant de l'État seront détectés, des mesures complémentaires de rationalisation seront prises, à condition de préserver la qualité et la proximité des services fournis aux PME. Le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales place dans ses priorités la coordination générale et la mise en cohérence des politiques publiques en faveur des PME. À cet effet, les mesures fiscales, notamment celles relevant de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, sont depuis le 1er janvier 2006, date de mise en oeuvre de la LOLF, présentées chaque année, dans le projet annuel de performance (PAF) de la mission « développement et régulation économique ». En outre, s'agissant de l'absence d'évaluation soulignée par la Cour des comptes dans son rapport, les observateurs des politiques publiques en faveur des entreprises considèrent que les effets de ces dernières ne peuvent être valablement mesurées qu'avec un recul de trois voire de cinq ans. Quelques grandes tendances peuvent néanmoins être dégagées. À titre d'exemple, en ce qui concerne le soutien à la création ou la transmission d'entreprises, le nombre d'entreprises créées depuis 2002 a augmenté de 33 %, et ni les défaillances ni les cessions n'ont connu d'augmentation significative (les entreprises nouvellement créées n'apparaissent pas plus fragiles que les plus anciennes). De plus, les enquêtes SINE, mettent en évidence que les entreprises nouvellement créées emploient au terme de trois ou cinq ans d'existence, davantage de salariés qu'au moment de leur création, et ce en dépit de la disparition de certaines d'entre elles et du renouvellement d'une partie du personnel qu'elles emploient. En tout état de cause, le Gouvernement souhaite développer et rendre plus systématiques les études d'évaluation. À ce titre, il a récemment demandé à des missions d'inspection de réaliser deux audits portant, d'une part, sur l'évaluation de l'efficience des réseaux d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise et, d'autre part, sur l'efficacité socio-économique des aides à la création d'entreprise, et notamment, l'aide aux chômeurs, créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE), l'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN) et les chèques conseil. En outre, les services du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales effectuent chaque année une enquête permettant d'évaluer l'efficacité du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), aides allouées en milieu rural aux entreprises. Enfin, ces mêmes services s'efforcent de mettre en place, en 2007, une méthodologie d'évaluation de l'impact macro-économique des aides accordées aux entreprises en termes de retour sur recettes publiques à court et moyen termes. Ce projet, dont un premier cahier des charges est en cours d'élaboration, va permettre d'évaluer dans quelles mesures certaines formes d'aides aux très petites entreprises (principalement sous forme fiscales et sociales) sont génératrices à court terme de pertes de recettes publiques mais, par ailleurs, de recettes supplémentaires à moyen terme du fait de leur impact macro-économique (création ou développement des entreprises, pérennisation des activités, créations d'emplois...). Le Gouvernement partage donc l'analyse de la cour des comptes sur la nécessité de réévaluer régulièrement ces mesures, pour les ajuster et conserver leur objectif précis. Un équilibre entre la mise en place de mesures simples et générales et un juste ciblage de certains dispositifs doit cependant être conservé par l'introduction de critères appropriés car il importe de ne pas sous-estimer la grande hétérogénéité des PME.
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