12ème législature

Question N° : 120476	de  M.   Morisset Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  13/03/2007  page :  2552
	Réponse publiée au JO le :  08/05/2007  page :  4272
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	déclarations
Analyse :	calendrier. harmonisation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les personnes physiques des sociétés civiles immobilières pour respecter les délais de dépôt de la déclaration n° 2072 dont ils doivent s'affranchir. En effet, les professionnels étant dans l'impossibilité de communiquer les chiffres à déclarer avant la date butoir, ils demandent de pouvoir faire coïncider la date de déclaration des revenus des SCI avec celle des revenus des personnes physiques, à savoir le 31 mai 2007. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entendra réserver à cette requête.
Texte de la REPONSE :	Les sociétés immobilières, composées de personnes physiques et/ou de personnes morales, sont tenues de remettre avant le 1er mars de chaque année au service des impôts des entreprises du lieu de leur principal établissement une déclaration de résultats n° 2072, conformément aux dispositions de l'article 46 C de l'annexe III au code général des impôts. Pour tenir compte des besoins des usagers, la date limite de souscription de cette déclaration a été reportée au 30 mars 2007. Ce report d'un mois est identique à celui qui avait été accordé en 2005 et 2006. Les usagers disposent ainsi de sept semaines, à compter de la réception de l'imprimé envoyé par l'administration, pour respecter leurs obligations déclaratives. Une étude est actuellement menée par la direction générale des impôts avec des représentants des propriétaires dans le but de définir un calendrier de dépôt des déclarations n° 2072 pour 2008 le plus adapté possible aux besoins et aux contraintes des bailleurs, particuliers ou personnes morales, des professionnels et de l'État.

UMP 12 REP_PUB Poitou-Charentes O