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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français, et notamment la loi du 13 août 2004 sur la décentralisation. En particulier, suite à la publication du rapport d'information n° 3199 du député Alain Gest, relatif à l'application de cette loi, il souhaite savoir dans quels délais sera publié le décret prévu par l'article 55 de la loi, relatif aux « règles minimales de taux et de barème des aides aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales ». D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié.
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