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Texte de la REPONSE :
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INDEMNISATION DE PERSONNES EXPROPRIEES
A BLOIS M. le président. La parole est à M. Nicolas
Perruchot, pour exposer sa question, n° 1204, relative à l'indemnisation de
personnes expropriées à Blois.
M. Nicolas Perruchot. Monsieur le président,
madame la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la
lutte contre l'exclusion, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'écologie et du développement durable sur le problème de l'indemnisation des
personnes concernées par l'acquisition de leur habitation dans le cadre de la
remise en fonction du déversoir de la Bouillie sur la Loire qui concerne les
communes de Blois, de Saint-Gervais-la-Forêt et de Vineuil dans l'agglomération
blésoise.
Dans la perspective de l'aménagement du bras
de décharge du déversoir de la Bouillie, L'État a, en effet, créé une ZAD - zone
d'aménagement différé. Il a prévu d'acquérir quelque 150 maisons et d'indemniser
sur la base d'une évaluation établie par les services fiscaux, notamment le
service des domaines. Ces maisons doivent être détruites pour permettre le
fonctionnement du déversoir en cas de crue importante de la Loire. Pour de
nombreuses familles, cette indemnisation ne permettra pas un relogement dans des
conditions équivalentes, ce qui ajoute au traumatisme du départ et de la
destruction programmée du quartier.
Pour être comprise
et menée à bien, cette opération pilote, à ce jour unique en Loire moyenne, doit
s'accompagner d'une indemnisation juste et suffisante.
Quelles dispositions compte prendre l'État pour que le
montant de ces indemnisations soit acceptable et garantisse un relogement
similaire ?
M. le
président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intégration, à
l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion.
Mme Nelly Olin,
ministre déléguée
à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion.
Monsieur le président, monsieur le député, je vous prie d'excuser mon
collègue, Serge Lepeltier, actuellement retenu au Sénat par la discussion du
projet de loi sur l'eau.
Vous avez interrogé le
Gouvernement sur la question de l'indemnisation des personnes concernées par
l'acquisition amiable de leur habitation dans le cadre de la remise en état du
déversoir de la Bouillie à Blois.
Vous le savez - et
Serge Lepeltier a pu le constater lors de sa récente visite - le secteur de la
Bouillie est une des principales zones de la Loire, en aval du bec d'Allier, où
des vies humaines pourraient être menacées en cas de crues importantes. En
effet, les constructions situées dans l'axe de l'écoulement principal du bras de
décharge du déversoir représentent un danger tant pour leurs occupants que pour
le fonctionnement des dispositifs protégeant les autres quartiers de
l'agglomération de Blois en cas de crue importante de la Loire.
Dans la mesure où il n'est pas possible de protéger ces
personnes et leurs biens en les laissant sur place, la communauté
d'agglomération de Blois a décidé de procéder à l'acquisition amiable de ces
habitations, à leur démolition et à la requalification du site, dans le cadre
d'une procédure de zone d'aménagement différé. Cette opération revêt un
caractère exemplaire qui se traduit par une étroite collaboration entre la
communauté d'agglomération de Blois et les services de l'État.
Le montant total de l'opération est actuellement évalué à
25,4 millions d'euros. Les premières acquisitions, qui ont été effectuées en
2004 et dont le montant s'est élevé à 3,9 millions d'euros, ont été financées
dans le cadre du contrat de plan État-région dans la région Centre 2000-2006 au
titre du volet interrégional du plan " Loire grandeur nature ".
La poursuite du financement de cette opération devrait être
assurée dès 2005 et au cours des années suivantes par les crédits du Fonds de
prévention des risques naturels majeurs, conformément à la procédure
d'acquisition amiable créée par l'article 61 de la loi du 30 juillet 2003
relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages. En effet, cette disposition prévoit la possibilité de
faire financer par ce fonds l'acquisition par une commune, un groupement de
communes ou l'État d'un bien exposé à un risque prévisible de crues à montée
rapide menaçant gravement des vies humaines, sous réserve que le prix de
l'acquisition amiable soit moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de
protection des populations. Cette disposition législative a été rendue
applicable par la publication du décret du 12 janvier 2005.
Les crédits du Fonds de prévention des risques naturels
majeurs devraient être délégués en 2005 et au cours des années suivantes au
préfet du département du Loir-et-Cher, à la suite d'une décision conjointe des
ministères de l'économie, des finances et de l'industrie, et de l'écologie et du
développement durable, en fonction de l'avancement de l'opération. Ils
permettront de financer l'acquisition amiable des habitations concernées par la
communauté d'agglomération à un prix fixé sur la base d'une estimation qui ne
tiendra pas compte de l'existence du risque, sans que ce prix puisse excéder le
montant correspondant à la valeur de remplacement des biens, tel que le précise
l'article L.561-1 du code de l'environnement. Cette valeur, qui dépasse
naturellement la valeur vénale, doit permettre aux personnes de se reloger dans
des conditions équivalentes, comme vous l'avez précisé.
Par ailleurs, un dispositif d'accompagnement, analogue à
celui qui a été mis en place dans le Gard par les collectivités, peut permettre
de faciliter les opérations de relogement.
La
détermination d'un juste prix pour l'acquisition de ces habitations constitue,
bien évidemment, une condition nécessaire à la poursuite de cette importante
opération qui vise à garantir la sécurité des personnes concernées et à rétablir
les capacités hydrauliques du bras de décharge du déversoir de la Bouillie.
M. le président. La
parole est à M. Nicolas Perruchot.
M. Nicolas Perruchot. Je vous remercie, madame la
ministre, pour ces précisions.
Pourrais-je simplement
vous demander de transmettre ma réflexion à Serge Lepeltier, ministre de
l'écologie et du développement durable ?
L'agglomération
blésoise est agent de l'État. Cette procédure n'a bien entendu pas été décidée
par l'agglomération. S'il est, demain, envisageable de substituer le " fonds
Barnier " à la part État-région, ce que vous semblez indiquer dans votre
réponse, l'indemnisation globale n'augmentera pas. Vous en avez rappelé le
montant global : près de 25 millions d'euros. Je vous rappellerai, à ce titre,
qu'il y a presque trente ans, plusieurs milliards étaient consacrés à la
construction de barrages sur la Loire. Ils ont été affectés à d'autres
politiques publiques et, aujourd'hui, on demande à l'agglomération, au conseil
général et à la région de compenser pour 25 millions d'euros une décision
politique qui date.
Nous devons entendre l'angoisse des
personnes qui vivent sur ces sites et y répondre correctement. Quoi qu'il
advienne, la seule base d'indemnisation demeure l'évaluation faite par les
Domaines, par les services fiscaux du département du Loir-et-Cher qui ne
bougeront pas d'un iota, puisque leur calcul est établi à partir de grilles
nationales. Dès lors - et tel était le sens de ma question - il faut trouver le
moyen, au niveau soit du ministère des finances, soit de celui de l'écologie,
d'augmenter à due proportion l'indemnisation voulue par les services fiscaux
afin que les habitants puissent se reloger dans de bonnes conditions.
Aujourd'hui, l'indemnisation proposée dans le cadre du contrat de plan et de la
ZAD ne permet pas à ces gens de se reloger à proximité de la ville de Blois,
compte tenu du prix de l'immobilier. C'est là que se situe cet important
problème. Nous en parlons depuis des mois avec M. Lepeltier qui doit pouvoir
répondre précisément à cette question.
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