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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les instructions en matière de subvention de la restauration des drapeaux des associations d'anciens combattants. Selon ces instructions, seules peuvent prétendre à une subvention de la part de l'ONAC les associations départementales, régionales ou interdépartementales ou les associations locales ou cantonales autonomes. Les sections locales non autonomes sont ainsi de fait exclues de ces dispositions. Il lui demande, dans la mesure où les sections locales non autonomes sont fréquemment amenées à participer, avec leur drapeau, à des manifestations patriotiques, s'il ne serait pas opportun de leur faire bénéficier de la subvention pour la réparation de drapeau.
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