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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application du décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 qui fixe les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés du public, ainsi que le droit à la majoration de la pension. A ce jour, faute de parution d'une circulaire d'application pour la mise en retraite anticipée des travailleurs handicapés dans le public, les candidats ne peuvent avoir de réponse à leur demande de retraite et s'inquiètent de devoir attendre la mise en place d'un logiciel qui concrétisera réellement leur droit à la retraite anticipée. De surcroît, certaines personnes qui ont demandé la liquidation de leur retraite suite à la parution du décret n° 2004-232 et se sont retrouvés avec des dates d'effet de liquidation antérieure à mars 2005. Ces situations ont le plus souvent été le résultat de demandes effectuées dans des conditions de précarité résultant de fin de droit de chômage ou de détresse de santé. Il lui propose qu'une circulaire soit envoyée aux caisses de la CRAM les invitant à accepter les demandes des intéressés visant à procéder à l'annulation de leur droit personnel ouvert par la liquidation pour permettre une nouvelle étude de pension au 1er mars 2005. Il lui demande ainsi s'il entend tout mettre en oeuvre afin de garantir le respect de l'application des lois envers les personnes handicapées.
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