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Texte de la QUESTION :
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M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences de l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, cette loi a permis de réelles avancées mais des carences méritent d'être corrigées. Le libre choix entre les différents modes d'intervention, aide familiale, de gré à gré, prestataire, est laissé à l'appréciation du bénéficiaire mais ce choix est faussé car le taux de référence, fixé par la loi à 14,43 par heure pour le prestataire, est inférieur à la réalité. Par exemple en Meuse, le tarif de l'heure d'aide ménagère auprès des retraités non dépendants du régime général est fixé à 17,16 par la CNAVTS. La personne handicapée devrait donc participer à hauteur de 2,73 au minimum par heure. Des prestations aussi indispensables que l'entretien du lieu de vie et l'aide à la préparation de repas ne sont pas prévues, ce qui engendrera une dégradation de l'hygiène à domicile. Sont exclues du nouveau dispositif, les personnes souffrant de légères déficiences mentales avec de faibles revenus et bénéficiant de l'allocation adulte handicapée qui perdent l'aide sociale des conseils généraux, ce qui augmente fortement leur participation. Ces dispositions ont deux fortes conséquences : les personnes handicapées réduisent le nombre d'heures d'intervention et subissent à terme une dégradation de leur état sanitaire et social et les associations prestataires ne pourront pas, si la demande se réduit, conserver leur personnel qui a été formé pour assurer auprès des personnes handicapées des prestations de qualité. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'atténuer les conséquences négatives du nouveau dispositif.
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