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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation du financement des comités d'entreprise. Les comités d'entreprises gèrent deux budgets distincts : celui de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles. Dans la pratique, le budget de fonctionnement est très peu utilisé alors que celui des activités est bien souvent trop faible. Les comités d'entreprise souhaiteraient donc pouvoir transférer le budget de fonctionnement pour financer les activités sociales et culturelles. Mais cette pratique est interdite. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cet état de fait qui pénalise les comités d'entreprise, et autoriser le transfert du solde du budget de fonctionnement des comités d'entreprise de l'année antérieure sur celui des activités sociales et culturelles de l'année en cours.
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