| Question N° :
120547
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de
M.
Vannson François
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Vosges
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QE
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Ministère interrogé : |
emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
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Ministère attributaire : |
travail, relations sociales et solidarité
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Question publiée au JO le :
13/03/2007
page :
2573
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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entreprises en difficulté
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Analyse :
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plans sociaux. salariés. aides de l'État
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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conditions que doit remplir un salarié pour bénéficier d'une convention d'allocation temporaire dégressive lorsqu'une telle mesure d'accompagnement est conclue entre l'État et une entreprise procédant à des réductions d'effectifs dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique. En effet, les salariés licenciés et qui sont reclassés notamment dans des emplois de service à la personne et qui ont donc plusieurs employeurs ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation temporaire dégressive. Le fait que le salarié ait un ou plusieurs employeurs ne devrait pas pouvoir justifier qu'il soit exclu de ce dispositif dont l'objectif consiste à compenser une différence de rémunération entre l'ancien et le nouvel emploi. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une évolution de la réglementation est envisageable à ce propos.
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Texte de la REPONSE :
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