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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le taux d'emploi déclaré, de 5,72 %, de personnes en situation de handicap, au sein de son ministère. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour satisfaire à l'obligation d'emploi de 6 % voulue par le législateur.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire mène depuis plusieurs années une politique volontariste afin de répondre à l'obligation d'emploi légale de 6 % de travailleurs handicapés dans la fonction publique. Cette politique s'effectue dans le cadre de plans triennaux d'actions pour l'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés au sein du ministère. Le premier plan triennal 2003-2005 a fixé comme objectif prioritaire un taux annuel de recrutement de travailleurs handicapés au moins égal à 6 % des recrutements annuels globaux. Au terme de ce premier plan, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire compte, au titre de la déclaration annuelle 2006 au fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), un taux d'emploi de 5,72 % de travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Le second plan triennal d'actions 2006-2008 pour l'emploi et l'insertion des personnes handicapées dans les services du ministère de l'intérieur s'inscrit dans la continuité des opérations engagées et entend poursuivre l'augmentation du nombre d'agents handicapés employés. À cet effet, le ministère de l'intérieur s'engage à réaliser un volume de recrutements de personnels handicapés pour les catégories A, B et C et l'ensemble des corps des personnels techniques et spécialisés, représentant 6 % du flux global de recrutements annuels, afin que le taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi énumérés aux articles L. 323-3 et L. 323-5 du code du travail soit au niveau prescrit par la loi. L'accent est mis par ailleurs sur une politique plus active d'information en direction des recrutés potentiels en développant l'information sur les sites intranet et internet du ministère, par la participation à des forums ou salons s'adressant aux personnes handicapées (ex. : salons Autonomic), par des partenariats interministériels et/ou privés (associations spécialisées, la maison du handicap...) ; l'adaptation des lieux de concours dans le cadre d'un programme d'accessibilité des locaux ; la formation des acteurs intervenant dans les procédures de recrutement et d'insertion des agents handicapés (correspondants handicap ; médecins de prévention ; assistants de service social ; inspecteurs hygiène et sécurité...) ; le développement et l'approfondissement de la concertation et de la collaboration entre les services de gestion des ressources humaines et le chef du service d'affectation et ses collaborateurs avant d'affecter un agent atteint d'un handicap. De son côté, la direction générale de la police nationale s'engage à poursuivre la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de recrutement des personnes handicapées en appliquant pour les années 2006, 2007 et 2008 un taux de 10 %, au lieu des 6 % réglementaires pour le recrutement des adjoints administratifs et en prévoyant d'ouvrir aux personnels handicapés par la voie contractuelle les postes techniques et scientifiques suivants : agents des services techniques de la police nationale, agents spécialisés de la police technique et scientifique, techniciens et ingénieurs. Les axes privilégiés par la police nationale dans l'actuel plan d'actions sont la sensibilisation de l'encadrement (commissaires, officiers et attachés) dans les écoles de police dans le cadre de la formation initiale et le recensement des sites et le respect des règles d'accessibilité par un programme de mise aux normes des bâtiments. Enfin, dans le dernier règlement général d'emploi de la police nationale (RGEPN) figure une disposition afin de maintenir dans l'emploi les fonctionnaires actifs touchés par le handicap en cours de carrière, par la voie de reclassement ou d'aménagement de fonctions. Telles sont les mesures prises par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, afin d'augmenter son taux d'emploi des personnes handicapées et autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
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