12ème législature

Question N° : 120614	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	transports, équipement, tourisme et mer
	Question publiée au JO le :  13/03/2007  page :  2578
	Réponse publiée au JO le :  24/04/2007  page :  4007
	Date de changement d'attribution :  27/03/2007
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	permis de conduire
Analyse :	politiques communautaires
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le nouveau permis de conduire. Le Parlement européen a voté la mise en circulation du permis de conduire européen, destiné à remplacer progressivement les 110 modèles existant dans l'Union. Les permis en circulation devront être échangés au plus tard en 2033. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les conditions de mise en circulation de ce nouveau permis au Danemark. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Texte de la REPONSE :	La principale innovation de la directive européenne n° 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire concerne la généralisation d'un modèle unique de permis de conduire européen sous forme d'une carte plastique sécurisée. Ce nouveau modèle qui facilitera la libre circulation des citoyens de l'Union européenne devra être utilisé pour la délivrance des nouveaux permis au plus tard à partir du 19 janvier 2013. Par ailleurs, une période de transition de 20 ans est accordée pour permettre aux États membres de renouveler l'ensemble des permis de conduire délivré avant l'existence de ce nouveau modèle de document. Il appartient à chaque État membre de définir les conditions de mise en circulation de ce nouveau modèle de permis de conduire.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O