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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le bien-être animal. 64 % des Français estiment que le bien-être animal n'est pas suffisamment considéré selon une étude sur les « attitudes des consommateurs vis-à-vis du bien-être des animaux d'élevage », publiée par la Commission européenne. Dans ce cadre, l'Association de la protection mondiale des animaux de ferme demeure mobilisée sur les routes et marchés de France, où elle ne cesse de constater la maltraitance animale par les mauvaises conditions de transport et de stationnement des animaux sur les foires. Cette association a sensibilisé les forces de l'ordre qui ont conseillé, mais surtout verbalisé à maintes reprises, des situations inadmissibles vécues par ces pauvres animaux souvent destinés à l'abattoir. L'autre combat est le transport des cochons pour lequel l'association a constaté que, trop souvent, les camions renfermaient des porcs en surnombre ce qui représente un véritable danger pour les usagers de la route et une maltraitance évidente pour les animaux. Pour les élevages de poulets de chair, l'association a également entamé des actions en synergie avec le projet de directive européenne sur le « bien-être des poulets ». Dans ce domaine, le constat est accablant et à l'identique avec les autres situations établies : les souffrances infligées aux poulets de chair sont indéniables dans une grande majorité d'élevages. Pour demeurer dans le registre de la maltraitance animale, alors que l'Union européenne estime préjudiciable au bien-être des animaux certaines méthodes de gavages, on ne doit pas oublier le fait que quinze millions de poussins femelles sont jetés « cyniquement » sur un tapis jusqu'au broyeur ou étouffées dans des sacs. Dès l'âge de douze à quatorze semaines, les mâles, sont enfermés dans des cages si petites qu'ils ne peuvent plus ouvrir leurs ailes ou bien entassés à dix-huit sur trois mètres carrés, et les problèmes d'agressivité sont résolus en leur coupant bec et ongles dès l'âge de deux semaines. Et, comme chacun sait, le bec du canard étant son principal organe sensoriel, la douleur persistera tout le temps des tortures. Et il n'épiloguera pas sur le gavage traditionnel ou industriel, où seule la quantité d'animaux gavés diffère : 1 000 animaux par heure et après que le foie a atteint dix fois son volume et que l'animal ne peut plus se déplacer, il devrait mourir à cause de l'atroce souffrance qu'on lui fait subir, mais les animaux sont tués avant que la maladie du foie gras, la stéatose nutritionnelle, car c'est bien une maladie mortelle, ne les fasse succomber. Le pays d'Israël, important producteur de foie gras, a décidé l'abolition de cette production en raison des graves souffrances qu'elle inflige aux animaux. Si cette soi-disant tradition doit effectivement demeurer inscrite au patrimoine français, cela ne doit pas se faire au détriment du bien-être animal. D'autres méthodes existent. Et évitons toute référence à des études réalisées dans une pseudo-neutralité. Il lui demande, en conséquence, les mesures qu'il envisage pour répondre aux préoccupations exprimées par une grande majorité de la population française et des associations de défense de l'animal et les intentions du Gouvernement afin que soient appliquées les différentes lois en faveur du bien-être animal.
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Texte de la REPONSE :
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La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le Conseil de l'Europe, pour sa part, élabore et publie des recommandations par espèce animale, en application de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages. Le code rural considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. La question du bien-être des animaux occupe une place de plus en plus importante parmi les préoccupations de l'opinion publique et constitue désormais une donnée incontournable dans les débats sur l'élevage moderne. D'ailleurs, dans le cadre de la PAC réformée, il a été décidé que l'octroi des aides directes aux éleveurs serait conditionné, entre autres, au respect des règles du bien-être animal. S'agissant du transport des animaux vivants, le règlement européen 1/2005 du 22 décembre 2004, applicable depuis le 5 janvier 2007, souligne l'importance de l'agrément des transporteurs d'animaux, du contrôle des conditions de transport, ainsi que de la collaboration entre les autorités des États membres de l'Union européenne. Les principales dispositions portent notamment sur un renforcement des formalités administratives déjà prévues par la réglementation, des contrôles et des modalités de communication et d'information entre autorités compétentes des États membres. De nouvelles contraintes spécifiques aux transports de plus de huit heures ont été mises en place, telles que l'enregistrement des températures, l'utilisation d'un système de navigation par satellite et l'agrément des moyens de transport. La formation des conducteurs et des convoyeurs, qui sera obligatoire à compter de janvier 2008 dans l'Union européenne, est déjà mise en place en France depuis 1999 et a servi de référence pour établir la pertinence de cette obligation nouvelle au sein de l'Union européenne. Cette responsabilisation tend à encourager les professionnels du transport à la rédaction de guides de bonnes pratiques. Par ailleurs, un plan d'action portant sur le bien-être des animaux a été élaboré et présenté par la Commission européenne en 2006. Dans ce cadre, il est avant tout nécessaire de déterminer des indicateurs du bien-être animal afin de mieux appréhender et justifier scientifiquement l'évolution nécessaire des normes de bien-être animal dans le but de garantir aux animaux d'élevage des conditions de vie répondant à leurs besoins. Au demeurant ces normes doivent rester dans des proportions permettant de préserver la viabilité économique des élevages. C'est pourquoi tout compromis doit passer indubitablement par l'établissement de normes minimales communes aux vingt-sept États membres de l'Union européenne et qui pourraient s'appuyer sur celles inscrites dans le volet bien-être de la conditionnalité des aides directes aux éleveurs. La question du bien-être des animaux est également à examiner dans le cadre des négociations multilatérales menées actuellement au sein de l'organisation mondiale du commerce (OMC). En effet, le bien-être animal ne peut être invoqué pour justifier des mesures restrictives aux échanges. En d'autres termes, notre filière élevage, qui est soumise aux normes les plus exigeantes du monde en matière de bien-être des animaux d'élevage, doit faire face à la concurrence de produits de pays tiers dont les normes sont moins rigoureuses. Dans un contexte de concurrence accrue à l'échelle mondiale, la valorisation économique de normes d'élevage sur le bien-être animal encore plus contraignantes est difficile et les risques de distorsion de concurrence avec les pays tiers sont réels. En ce qui concerne les conditions d'élevage, la directive 98/58/CE du 20 juillet 1998 relative à la protection des animaux dans les élevages s'applique à tous les animaux élevés pour la production d'aliments ou à d'autres fins agricoles. Elle a pour objectif essentiel de permettre une application uniforme de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux dans les élevages. À l'occasion de plusieurs questions écrites de parlementaires européens, la commission a reconnu que la production de foie gras est une pratique admise et qu'elle revêt un caractère traditionnel dans certains États membres, dont la France. Les directions départementales des services vétérinaires veillent à garantir le respect des conditions de protection animale prescrites notamment par les articles L. 214-6 et suivants du code rural, et des dispositions relatives aux échanges intracommunautaires transposées à partir des textes communautaires. La Brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires, créée en 1992, mène également des investigations approfondies lors de suspicion de trafics d'animaux.
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