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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives de renouvellement du contrat de service public entre la Banque de France et l'État. Ce contrat, signé le 10 juin 2003, énumère les obligations de l'institution au titre « du suivi de l'économie et des territoires, des services rendus par la Banque de France aux collectivités locales et aux organismes publics ou administrations à vocation économique, de l'accès aux services rendus par la Banque de France, de la participation aux actions visant à améliorer le traitement du surendettement des ménages, de l'amélioration de l'accès des usagers aux services rendus par la Banque de France et de leur information, de la qualité des services rendus aux usagers, etc. ». Le contenu du contrat ayant été le fruit d'une mobilisation sans précédent des principales associations d'élus locaux reconnues représentatives par les pouvoirs publics, celles-ci reçurent un engagement de l'État de pouvoir participer à un comité de suivi chargé d'effectuer un point régulier sur l'évolution du dossier. Or, dans le texte final, les associations d'élus ont été écartées de ce comité, contrairement aux engagements pris. Cependant, elles doivent pouvoir veiller à ce que la Banque de France leur apporte toutes les assurances et garanties sur sa capacité à assurer, à l'avenir, l'intégralité de ses obligations de service public et le maintien de sa présence territoriale. C'est pourquoi il souhaite connaître la place que le Gouvernement entend donner aux associations d'élus locaux reconnues représentatives au sein du comité de suivi prévu dans le cadre du renouvellement du contrat de service pour la période 2007-2010.
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