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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-771 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a profondément modifié les conditions de prises en compte dans la pension des fonctionnaires, des magistrats et des militaires des services accomplis comme agent non titulaires. Ces modifications portent à la fois sur les délais de présentation des demandes, la nature des services susceptibles d'être validés, les modalités de calcul des retenues rétroactives à charge des fonctionnaires. Ainsi, la validation est désormais soumise à un délai de deux années suivant la titularisation alors que cette opération était possible pendant toute la carrière avant la réforme. La loi prévoit des dispositions particulières pour les fonctionnaires en activité au 1er janvier 2004 qui disposent d'un délai de quatre ans expirant le 31 décembre 2008, pour présenter leur demande de validation. Comme par le passé, la validation porte sur la totalité des services susceptibles d'être pris en compte dans la pension. Sont désormais validables les services effectués à temps incomplet en plus des autres services. Dans tous les cas, le nombre de trimestres validés est égal à la durée totale des services effectivement accomplis divisée par le quart de la durée légale annuelle du travail. Est fixée à quarante-cinq jours la durée minimale de service nécessaire pour obtenir la prise en compte d'un trimestre. Les retenues pour pension mises à la charge du fonctionnaire sont désormais calculées sur la base du traitement afférent à l'emploi détenu à la date de la demande. Cette disposition est commune et concerne l'ensemble des demandes de validation présentées à compter du 1er janvier 2004. Par contre, les délais de réflexion dont dispose l'agent au moment de la notification de la validation sont portés de trois mois à un an, étant entendu que le silence de l'intéressé à l'issue de ce délai équivaut à une renonciation définitive à la validation desdits services.
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